Conditions Générales d'Utilisation

1. Introduction

Bienvenue sur Proovus (« Plateforme », « Service », « nous » ou « notre »). Proovus est une plateforme de vérification d'expériences professionnelles basée sur la blockchain qui permet aux utilisateurs de créer, valider et partager des enregistrements professionnels vérifiés.

En accédant ou en utilisant la plateforme Proovus, y compris notre site web, nos applications et nos services, vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l'utiliser.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Proovus. Veuillez les lire attentivement.

2. Définitions

• « Individu » désigne tout utilisateur qui crée un profil pour documenter, valider et partager des expériences professionnelles.
• « Organisation » désigne toute entreprise, organisation ou entité qui enregistre un compte professionnel pour valider les expériences des individus.
• « Administration » désigne tout tiers qui utilise la Plateforme pour vérifier des références professionnelles.
• « Expérience » désigne un enregistrement professionnel créé par un Individu, comprenant les rôles, réalisations, compétences et documents justificatifs.
• « Validation » désigne le processus par lequel une Organisation ou un Manager examine et confirme numériquement l'exactitude d'une Expérience.
• « Ancrage Blockchain » désigne le processus d'enregistrement d'une preuve cryptographique d'une Expérience validée sur la blockchain Arbitrum (un réseau Arbitrum Layer 2).
• « Manager » désigne une personne autorisée par une Organisation à examiner et valider des Expériences au nom de l'organisation.

3. Éligibilité

Pour utiliser la Plateforme, vous devez :

• Avoir au moins 16 ans (ou l'âge minimum requis par votre juridiction).
• Avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant.
• Si vous vous inscrivez au nom d'une organisation, avoir l'autorité de lier cette organisation aux présentes Conditions.
• Fournir des informations exactes et véridiques lors de l'inscription et à tout moment lors de l'utilisation de la Plateforme.

4. Inscription et Sécurité du Compte

4.1 Création de Compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, vous devez créer un compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes lors du processus d'inscription et de mettre à jour ces informations si nécessaire.

4.2 Sécurité du Compte

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous acceptez de nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.

4.3 Comptes Entreprise

Les Organisations peuvent enregistrer des comptes entreprise. La personne qui enregistre le compte déclare et garantit qu'elle est autorisée à agir au nom de l'organisation et à lier l'organisation aux présentes Conditions. Les comptes entreprise peuvent désigner des Managers avec une autorité de validation déléguée.

5. Description des Services

Proovus fournit les services suivants :

• Documentation d'Expériences : Outils permettant aux Individus de créer des enregistrements détaillés d'expériences professionnelles, comprenant les rôles, réalisations, compétences, projets et documents justificatifs.
• Workflow de Validation : Un processus structuré permettant aux Organisations et Managers d'examiner, suggérer des modifications et valider numériquement les expériences des Individus.
• Vérification Blockchain : Enregistrement immuable des preuves d'expériences validées sur la blockchain Arbitrum, créant des références infalsifiables et publiquement vérifiables.
• Gestion de Profil : Outils pour gérer les profils professionnels, contrôler les paramètres de visibilité et partager les références vérifiées.
• Génération de CV : Génération assistée par IA de CV professionnels à partir d'expériences validées.
• Vérification de Références : Outils permettant aux Administrations et tiers de vérifier l'authenticité des références professionnelles.
• Cartographie des Compétences : Matrices interactives et tableaux de bord pour les individus et les organisations afin de visualiser, comparer et analyser les compétences à travers les expériences et les équipes.
• Réseau Proovus : Un annuaire public de profils professionnels vérifiés, permettant la recherche de profils, la découverte et la vérification instantanée des attestations.
• Opportunités : Suggestions de postes et recherche d'emploi classées à partir de vos compétences vérifiées, accompagnées d'indicateurs de marché (tendances, fourchettes de rémunération) destinés à éclairer vos choix de carrière ou de recrutement.
• Assistant Conversationnel : Un assistant accessible depuis le site public qui répond aux questions sur Proovus à partir d'une base documentaire décrivant la Plateforme. Il ne donne accès à aucun compte ni à aucune donnée d'utilisateur.
• Réservation de Démonstration : Un calendrier public permettant de réserver, sans frais et sans compte, une session de démonstration avec l'équipe Proovus, en visioconférence. La réservation n'est définitive qu'après confirmation par le lien envoyé par e-mail ; à défaut de confirmation, le créneau est automatiquement remis à disposition. Elle peut être annulée jusqu'à quatre heures avant l'heure du créneau.

6. Technologie Blockchain et Immuabilité des Données

IMPORTANT — VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT :

6.1 Immuabilité des Enregistrements Blockchain

Une fois qu'une Expérience a été validée et ancrée sur la blockchain Arbitrum, la preuve cryptographique résultante est permanente et immuable. Cela signifie :

• Les enregistrements blockchain ne peuvent être modifiés, supprimés ou annulés par Proovus ou un tiers.
• Le hash de transaction et la preuve associée resteront accessibles publiquement sur le réseau Arbitrum indéfiniment.
• Seul un hash cryptographique des données d'expérience est stocké on-chain — pas le contenu complet de l'expérience elle-même.

6.2 Reconnaissance de l'Utilisateur

En initiant une demande de validation et d'ancrage blockchain, vous reconnaissez et acceptez que :

• Vous avez examiné les données de l'Expérience et confirmez leur exactitude avant la soumission.
• L'enregistrement blockchain, une fois créé, ne peut être effacé, même en cas de suppression du compte.
• Proovus n'est pas responsable des erreurs dans les données soumises par les utilisateurs avant l'ancrage blockchain.

6.3 Risques liés au Réseau Blockchain

Proovus s'appuie sur la blockchain publique Arbitrum. Nous ne contrôlons pas le réseau Arbitrum et ne pouvons garantir :

• La disponibilité ininterrompue du réseau Arbitrum.
• Des délais de confirmation de transaction ou des coûts de gas spécifiques.
• Le fonctionnement à long terme ou les décisions de gouvernance du protocole Arbitrum.

7. Obligations de l'Utilisateur et Utilisation Acceptable

Vous acceptez de :

• Fournir uniquement des informations véridiques, exactes et complètes sur vos expériences professionnelles.
• Ne pas créer d'enregistrements d'expériences faux, trompeurs ou frauduleux.
• Ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni déformer votre affiliation avec une personne ou entité.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, nationale ou internationale applicable.
• Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, aux comptes d'autres utilisateurs ou aux systèmes connectés.
• Ne pas interférer avec ou perturber l'intégrité ou les performances de la Plateforme.
• Ne pas télécharger de virus, logiciels malveillants ou tout autre code ou contenu nuisible.
• Ne pas utiliser d'outils automatisés, de bots ou de scrapers pour accéder à la Plateforme sans notre consentement écrit préalable.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Proovus et des autres utilisateurs.

La violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, la suppression de contenu et d'éventuelles poursuites judiciaires.

8. Processus de Validation

8.1 Validation par l'Organisation

Les Organisations et Managers qui valident des Expériences déclarent et garantissent qu'ils ont examiné les informations soumises et que leur validation reflète leur évaluation professionnelle honnête. La validation constitue une attestation numérique de l'exactitude de l'Expérience telle que présentée.

8.2 Responsabilité de la Validation

Proovus facilite le processus de validation mais ne vérifie pas indépendamment l'exactitude d'une Expérience. La responsabilité de l'exactitude des données d'expérience incombe à l'Individu qui les a créées et à l'Organisation ou au Manager qui les a validées.

8.3 Suggestions et Modifications

Pendant le processus de validation, les Managers peuvent suggérer des modifications à une Expérience. L'Individu conserve le droit d'accepter ou de rejeter ces suggestions avant la validation finale et l'ancrage blockchain.

9. Frais et Paiements

9.1 Services Gratuits

La création d'un compte, la construction d'un profil et la création de trois expériences sur Proovus sont gratuites. Les comptes gratuits incluent également une validation par un gestionnaire et une génération de CV.

9.2 Formules Payantes et Tarifs

Proovus propose plusieurs formules payantes pour les individus (À l'usage, Pro) et les organisations (À l'usage, Business, Enterprise). Les détails des formules, les tarifs et les fonctionnalités incluses sont affichés sur la page Tarifs et peuvent être mis à jour de temps à autre. Les frais peuvent être facturés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.

9.3 Essai Gratuit

Certaines formules payantes sont proposées avec une période d'essai gratuite, dont la durée est indiquée sur la page Tarifs au moment de la souscription. Un moyen de paiement est enregistré dès la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement en formule payante et le premier prélèvement intervient, sauf si vous résiliez avant la fin de l'essai. La résiliation s'effectue à tout moment depuis vos paramètres de facturation.

9.4 Portefeuille et Crédits Prépayés

Les fonctionnalités facturées à l'usage (suggestions par IA, certification blockchain) sont réglées via un portefeuille prépayé. Vous créditez ce portefeuille par rechargements ponctuels, et chaque action payante en débite le montant correspondant, affiché avant confirmation. Aucune action payante n'est déclenchée sans votre confirmation explicite. Le solde du portefeuille n'a pas de date d'expiration et ne peut être utilisé que sur la Plateforme.

9.5 Modification des Frais

Proovus se réserve le droit de modifier ses frais à tout moment. Toute modification des frais sera communiquée à l'avance et n'affectera pas les validations déjà en cours au moment du changement.

9.6 Remboursements

En raison de la nature irréversible des transactions blockchain, les frais pour les validations complétées qui ont été ancrées sur la blockchain sont non remboursables. Les remboursements peuvent être envisagés au cas par cas pour les validations qui n'ont pas encore été ancrées.

10. Propriété Intellectuelle

10.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, y compris sa conception, son code source, ses fonctionnalités, ses marques, logos et le contenu créé par Proovus, est la propriété exclusive de Proovus et est protégée par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

10.2 Contenu Utilisateur

Vous conservez la propriété de tout le contenu que vous soumettez à la Plateforme, y compris les données d'expérience, les documents et les informations de profil. En soumettant du contenu, vous accordez à Proovus une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, stocker, afficher et traiter votre contenu uniquement dans le but de fournir et d'améliorer les Services.

10.3 Données Blockchain

Les hashes cryptographiques enregistrés sur la blockchain sont publics par nature. Vous reconnaissez que ces enregistrements sont accessibles à toute personne ayant accès au réseau Arbitrum.

11. Confidentialité et Protection des Données

11.1 Collecte de Données

Nous collectons et traitons des données personnelles comme décrit dans notre Politique de Confidentialité. En utilisant la Plateforme, vous consentez à nos pratiques de collecte et de traitement des données.

11.2 Conformité Internationale

Proovus s'engage à se conformer aux lois applicables en matière de protection des données dans le monde entier, y compris mais sans s'y limiter :

• Union Européenne : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• États-Unis : California Consumer Privacy Act (CCPA) et autres lois étatiques applicables
• Royaume-Uni : UK GDPR et Data Protection Act 2018
• Canada : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
• Brésil : Lei Geral de Proteção de Dados (LGPD)
• Autres juridictions : Réglementations locales applicables en matière de protection des données dans les juridictions où nous opérons

11.3 Droit à l'Effacement et Limitation Blockchain

Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données personnelles détenues sur nos serveurs. Cependant, veuillez noter que :

• Les données personnelles hors chaîne seront supprimées sur demande, notamment : votre profil et informations personnelles, toutes vos expériences (compétences, réalisations, lettres de recommandation), documents et photos de profil téléchargés, liens entreprise et notifications. Les enregistrements côté manager référençant vos données seront anonymisés.
• Les données on-chain (hashes cryptographiques sur la blockchain Arbitrum) ne peuvent pas être supprimées en raison de la nature immuable de la technologie blockchain. Ces hashes ne contiennent pas d'informations personnellement identifiables sous forme lisible.
• Nous concevons notre processus d'ancrage blockchain pour minimiser les données on-chain, en stockant uniquement des preuves cryptographiques plutôt que des informations personnelles.

11.4 Transferts de Données

Vos données peuvent être transférées et traitées dans des pays autres que votre pays de résidence. Lorsque de tels transferts ont lieu, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient en place conformément aux lois applicables en matière de protection des données (par ex., Clauses Contractuelles Types pour les transferts de données de l'UE).

12. Services Tiers

La Plateforme peut s'intégrer ou fournir des liens vers des services tiers, y compris mais sans s'y limiter :

• Fournisseurs d'authentification (par ex., OAuth/OpenID Connect)
• Réseaux et explorateurs blockchain (par ex., Arbitrum, Arbiscan)
• Réseaux professionnels (par ex., LinkedIn)
• Processeurs de paiement

Proovus n'est pas responsable du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de tout service tiers. Votre utilisation des services tiers est régie par leurs conditions générales respectives.

13. Avertissements

13.1 Service Fourni « En l'État »

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

13.2 Aucune Garantie d'Exactitude

Bien que Proovus facilite la validation des expériences professionnelles, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu soumis par les utilisateurs, y compris les expériences validées. Le processus de validation reflète l'attestation de la partie validante, et non une vérification indépendante par Proovus.

13.3 Contenu Généré par IA

Certaines fonctionnalités de la Plateforme utilisent l'intelligence artificielle : génération de CV, import et extraction d'expériences, analyse des compétences, suggestions de postes et assistant conversationnel du site public. Le contenu généré par IA peut contenir des erreurs ou des inexactitudes. Vous êtes responsable de la vérification de tout contenu généré par IA avant utilisation. Les réponses de l'assistant et les indicateurs de marché sont fournis à titre informatif : ils ne constituent ni un engagement contractuel, ni un conseil professionnel, juridique ou financier.

14. Limitation de Responsabilité

Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable :

• Proovus ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris mais sans s'y limiter la perte de profits, de données, d'usage, de clientèle ou d'autres pertes immatérielles.
• La responsabilité globale totale de Proovus pour toutes les réclamations découlant de ou liées aux présentes Conditions ou à l'utilisation de la Plateforme ne dépassera pas le montant total des frais que vous avez payés à Proovus au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.
• Proovus ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de défaillances, retards ou changements du réseau blockchain ou du protocole Arbitrum.
• Proovus ne sera pas responsable de tout dommage résultant d'un accès non autorisé à votre compte causé par votre incapacité à maintenir la sécurité de vos identifiants.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités. Dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

15. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Proovus, ses dirigeants, administrateurs, individus, agents et affiliés de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou en relation avec :

• Votre utilisation de la Plateforme ou la violation des présentes Conditions.
• Tout contenu que vous soumettez qui est faux, frauduleux ou inexact.
• Votre violation de toute loi ou réglementation applicable.
• Votre violation des droits de tiers.

16. Suspension et Résiliation du Compte

16.1 Par Vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant. À la résiliation, vos données hors chaîne seront supprimées conformément à nos politiques de conservation des données et aux lois applicables. Les enregistrements ancrés sur la blockchain persisteront comme décrit à la Section 6.

16.2 Par Proovus

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte, sans préavis, si :

• Vous violez les présentes Conditions ou toute loi applicable.
• Nous détectons une activité frauduleuse, abusive ou suspecte sur votre compte.
• Votre compte reste inactif pendant une période prolongée telle que définie dans nos politiques.
• Le maintien de votre compte pose un risque pour la Plateforme, les autres utilisateurs ou des tiers.

16.3 Effet de la Résiliation

À la résiliation, votre droit d'utiliser la Plateforme cesse immédiatement. Les sections des présentes Conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation (y compris mais sans s'y limiter les Sections 6, 10, 13, 14, 15 et 17) survivront à la résiliation.

17. Droit Applicable et Résolution des Litiges

17.1 Droit Applicable

Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois applicables dans votre juridiction de résidence, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Lorsque des lois de protection des consommateurs obligatoires s'appliquent, elles prévaudront.

17.2 Résolution des Litiges

En cas de litige découlant de ou lié aux présentes Conditions ou à l'utilisation de la Plateforme :

• Résolution Amiable : Les parties tenteront d'abord de résoudre le litige à l'amiable en se contactant de bonne foi. Vous pouvez nous joindre aux coordonnées fournies à la Section 20.
• Médiation : Si la résolution amiable échoue dans les trente (30) jours, l'une ou l'autre partie peut soumettre le litige à une médiation administrée par un médiateur mutuellement convenu.
• Juridiction : Si la médiation ne résout pas le litige, l'une ou l'autre partie peut engager une procédure devant les tribunaux compétents de sa juridiction de résidence, sous réserve des lois applicables de protection des consommateurs.

17.3 Droits des Consommateurs

Rien dans les présentes Conditions n'affectera les droits légaux auxquels vous avez droit en tant que consommateur en vertu des lois de votre juridiction et qui ne peuvent être contractuellement renoncés ou limités.

18. Modifications des Conditions

Proovus se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous notifierons de tout changement important en publiant les Conditions mises à jour sur la Plateforme et en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour ». Lorsque la loi applicable l'exige, nous fournirons un avis supplémentaire (comme une notification par e-mail).

Votre utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées constitue votre acceptation des changements. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et résilier votre compte.

19. Dispositions Générales

• Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes continueront de s'appliquer pleinement.
• Intégralité de l'Accord : Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et toute autre politique référencée, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Proovus concernant l'utilisation de la Plateforme.
• Renonciation : Le fait pour Proovus de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition.
• Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Proovus peut céder ses droits et obligations sans restriction.
• Force Majeure : Proovus ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'événements indépendants de sa volonté, y compris mais sans s'y limiter les catastrophes naturelles, guerres, pandémies, actions gouvernementales ou perturbations du réseau blockchain Arbitrum.
• Langue : Les présentes Conditions peuvent être disponibles en plusieurs langues. En cas d'incohérence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaudra.

20. Coordonnées

Si vous avez des questions, préoccupations ou demandes concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à :